Informations utiles à la migration

Qu’est-ce que Ia libre circulation des personnes ?

La libre circulation des personnes consiste à permettre aux ressortissants des Etats membres d’une organisation d’intégration économique (CEDEAO/UEMOA) de se déplacer librement sur l’ensemble des territoires des Etats membres, d’y résider et de s’y établir en vue d’y exercer une activité économique salariée ou indépendante.

Quels sont les droits qui me sont reconnus ?

En termes de droits conferés, la consécration par les droits communautaires UEMOA et CEDEAO de Ia libre circulation des personnes, emporte trois conséquences pour les particuliers:

Le droit de se déplacer et de séjourner dans les Etats membres sans autorisation préalable : c’est le droit d’entrée et de séjour;

Le droit de résider sur le territoire d’un Etat membre autre que son Etat d’origine pour y rechercher et exercer un emploi salarié: c’est le droit de résidence;

Le droit de résider sur le territoire d’un Etat membre autre que son Etat d’origine pour y exercer une profession libérale (médecins, avocat, architecte par exemple) ou pour y créer une entreprise ou ouvrir un commerce: c’est ledroit d’établissement.

Qu’est-ce que cela signifie?

Cela signifie que j’ai le droit d’accéder au territoire de tout Etat membre d’accueil sans avoir besoin, au préalable, d’un visa d’entrée. Ce droit qui m’est reconnu n’est pas lié à une activité économique. Il s’agit donc du droit de quitter son territoire national et d’entrer sur le territoire de tout autre Etat membre sans entrave. En somme, aucun visa de sortie ou d’entrée ne peut m’être exigé à cette occasion.

Droit de séjour

Pour les personnes physiques, cela signifie que j’ai le droit de rester et de circuler sur le territoire de l’Etat membre d’accueil sans que l’on puisse m’en “éloigner” (expulser) de même que le droit d’y demeurer 90 jours dans des conditions de liberté comparable à celles offertes aux nationaux. Ce droit de déplacement et de séjour n’est pas lié à une activité économique. II s’agit en quelque sorte de la reconnaissance d’un droit au tourisme puisqu’il s’agit d’un séjour de courte durée

Droit d’établissement

Je peux séjourner (séjour de longue durée m’établir) sur le territoire d’un membre autre que le mien pour y créer et gérer une enterprise ou un commerce de même qu’accéder et exercer une profession libérale (avocat, médecin architecte, etc.) avec la garantie d’être traité comme les nationaux du pays d’accueil.

Dans I’UEMOA, le droit d’établissement est reconnu à plusieurs professions libérales (avocats, médecins, architectes, experts comptables, vétérinaires, pharmaciens, etc.).

Quelles sont les conditions de jouissance de ces droits?

Détenir des documents de voyage en cours de validité (passeport national, passeport CEDEAO, carnet de voyage CEDEAO), la carte nationale d’identité n’est pas recevable parce que Ia police des frontières doit pouvoir apposer sur le document de voyage le cachet avec la date d’entrée;

Détenir un carnet de vaccination à jour, c’est-à-dire comportant les vacci-
nations internationales requises en cours de validité;

Être citoyen de la communauté, c’est-à-dire être le national d’un Etat membre ou, en cas de double nationalité, ne pas posséder une nationalité d’un Etat hors CEDEAO si le pays d’accueil est uniquement un Etat membre de la CEDEAO;

Être ressortissant d’un Etat de I’UEMOA, c’est-à-dire être le national d’un Etat membre si le pays d’accueil est un Etat membre de I’UEMOA. Dans I’UEMOA, Ia possession de la double nationalité, même avec une nationalité hors UEMOA, ne prive pas du statut de ressortissant

Passer les frontières des Etats de la CEDEAO

Si je satisfais à toutes ces conditions, je ne dois verser aucune somme argent pour le franchissement de la frontière. Mais malgré la satisfaction de toutes ces exigences, la police des frontières peut me refuser l’accès du territoire si elle me considère comme immigrant inadmissible (article 4 Protocole A/P1/5/79 de Dakar du 25 mai 1979). La définition de la notion d’immigrant inadmissible est laissée à la discrétion de chaque Etat

Je dois également savoir que la carte de résident peut m’être refusé discrétionnairement, c’est-à-dire sans que l’Administration soit obligée de motiver sa décision. Dans ce cas, je dois quitter le territoire de l’Etat d’accueil dans le délai qui m’est imparti (Article 15 de la Décision A/DEC.2/5/90 du 30 mai 1990).

Quelles sont les limitations aux droits conférés?

Les droits conférés au titre des droits d’entrée, de séjour, de résidence et d’établissement ne sont pas absolus. Ils peuvent faire l’objet de limitations. A ce titre, ils peuvent connaitre des restrictions pour plusieurs raisons:

Des raisons d’ordre public (présence susceptible de provoquer des troubles intérieurs, malfaiteur ou personne appartenant à un groupement jugé dangereux, toxicomanie)

Des raisons de sécurité publique (terrorisme par exemple);

Des raisons de santé publique (épidémies, les maladies qui mettent en danger directement Ia santé publique, les maladies pouvant mettre en danger l’ordre public ou Ia sécurité publique: la toxicomanie, les altérations psycho-mentales grossières).

Certaines activités ne sont pas incluses dans le processus de libéralisation. L’accès et l’exercice de ces activités sont exclusivement réservés aux nationaux.

II s’agit :

Des emplois dans la fonction publique;

Des activités liées à la sécurité intérieure et à la défense nationale

Pour plus d’information, se référez aux textes suivants :

L’article 59 du Traité de la CEDEAO

Le Protocole A/SP1/5/79 de Dakar du 25 mai 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement

Le Protocole A/P/3/5/82 du 29 mai 1982, signé à Cotonou et portant code de Ia citoyenneté de Ia Communauté

Le Protocole A/SP1/7/86 d’Abuja du 1er juillet 1986 relatif au droit de résidence

Le protocole A/SP2/5/90 de Banjul d’établissement du 29 mai 1990 relative au Droit d’établissement

Les informations figurant dans cette note sont extraites du fascicule « Guide sur la libre circulation des personnes et des biens en Afrique de l’Ouest », produit en Mai 2014 par le Laboratoire Citoyennetés, 06 BP 9037 Ouagadougou 06, Tél. 226 50 36 90 47, Email : ace.recit@fasonet.bf.Ces auteurs sont : Dr Luc Marius IBRIGA et Dr Kassem Salam SOURWEMA. Le fascicule a été produit avec le soutien de la Coopération suisse.

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